Impression de bulletins de vote

---

Impression de bulletins de vote

 Ce document doit être imprimé conformément aux obligations stipulées dans l’article R30 du code électoral. L’impression doit être effectuée :

• En une seule couleur, dont le choix appartient à chaque candidat ;
• La loi interdit l’utilisation des couleurs bleu, blanc et rouge sur les documents électoraux, sauf pour l’emblème d’un parti ou d’un groupement politique du Parti ;
• Sur du papier blanc de 70 à 80 gr de qualité écologique ;
• Au format horizontal (paysage). 

Le bulletin de vote doit indiquer le nom du candidat ou le nom de la liste. En fonction des élections (municipales, législatives, européennes ou présidentielles), d’autres informations peuvent être requises dont :

• Le prénom du candidat ;
• Le nom du groupe ou parti politique et son logo ;
• La circonscription électorale concernée. 
• Les noms des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, pour les élections municipales.

En revanche, il n’existe pas de règlementation particulière pour la taille et la police de caractères d’un bulletin de vote à imprimer.

Comment obtenir le remboursement de l’impression de bulletins de vote ?

Il est possible de demander le remboursement de leurs si :

• Le candidat ou la liste se présentant à une élection obtient au moins 5% des suffrages exprimés ;

• Le nombre de bulletins imprimés est égal au double du nombre d’électeurs inscrits dans la circonscription, majoré de 10% ;

• Le papier utilisé pour l’impression contient au moins 50% de fibres recyclées ou bénéficie d’une certification internationale de gestion durable des forêts (FSC, PEFC ou autre). Le Groupe des Imprimeries Morault est certifié PEFC, FSC et Imprim’Vert, et possède les labels Culture Papier et Print Ethic.

Quant au taux de TVA applicable, il est de 5,5%.